Conditions générales de vente

Applicables au 2 mai 2026 — Version 1.0

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du produit numérique Budget Zéro Prise de Tête — Reprendre la main sur ses finances en 15 minutes par semaine (ci-après « l'Ouvrage »), édité par XP Evolution, SIRET 933 867 756 00019, ci-après « le Vendeur », à toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, ci-après « l'Acheteur ».

Article 2 — Caractéristiques du produit

L'Ouvrage est un guide pédagogique au format PDF numérique, comportant environ 56 pages, livré par téléchargement immédiat. Il ne contient ni produit physique ni service additionnel.

Article 3 — Prix

Le prix de l'Ouvrage est de 19 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le prix est payable en une fois au moment de la commande.

Article 4 — Paiement et livraison

Le paiement et la livraison sont gérés par la plateforme partenaire Systeme.io. L'Acheteur est redirigé sur la page de paiement sécurisée à l'adresse : https://8705-commercial.systeme.io/budgetzero.

Le lien de téléchargement est envoyé par email immédiatement après validation du paiement. En cas de non-réception sous 30 minutes, l'Acheteur est invité à vérifier ses spams puis à contacter commercial@budgetzero.fr.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel et exécutés immédiatement après l'achat, dès lors que l'Acheteur a expressément renoncé à ce droit lors de la commande, ce qui est le cas pour le présent Ouvrage.

Cette renonciation est explicitement acceptée par l'Acheteur au moment de la validation du paiement.

Article 6 — Garantie commerciale « 30 € en 30 jours »

6.1 Nature et étendue de la garantie

L'éditeur (XP Evolution, Thierry Gomez, SIRET 933 867 756 00019) propose une garantie commerciale spécifique au présent infoproduit, dénommée « Garantie 30 € en 30 jours », indépendante des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie commerciale s'engage sur le résultat budgétaire suivant : récupérer au minimum 30 € par mois sur le budget du lecteur dans les 30 jours suivant l'achat, après application des chapitres 1 (audit des abonnements) et 2 (renégociation des contrats) du livre.

6.2 Conditions à remplir par l'acheteur

Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit remplir cumulativement les quatre conditions suivantes :

• Condition 1. Avoir lu intégralement les chapitres 1 et 2 du livre.
• Condition 2. Avoir appliqué la grille d'audit du chapitre 1 (annexe B du livre) sur les douze postes les plus représentatifs de sa situation.
• Condition 3. Avoir tenté la renégociation d'au moins deux contrats parmi les quatre identifiés au chapitre 2 (assurance habitation, mobile, Internet, énergie).
• Condition 4. Formuler la demande de remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat du livre.

6.3 Conditions de validité de la garantie

La garantie ne s'applique que dans les conditions suivantes :

• Acheteur identifié. Le remboursement est limité à l'acheteur initial, identifiable par son adresse email d'achat et le numéro de transaction Stripe ou PayPal communiqué lors de la commande. Les demandes effectuées depuis une autre adresse, ou sans numéro de transaction vérifiable, ne peuvent être traitées.
• Montant remboursé. Le remboursement correspond au montant effectivement payé par l'acheteur, déduction faite de toute remise, code promotionnel ou réduction commerciale. À titre d'exemple : un livre acheté 9,50 € avec un code promotionnel donne droit à un remboursement de 9,50 €.
• Exemplaires gratuits exclus. La garantie ne s'applique pas aux exemplaires fournis gratuitement par l'éditeur (cadeau, partenariat, presse, échantillon promotionnel, opération marketing). Ces exemplaires sont identifiés dans le système Systeme.io au moment de leur attribution.
• Garantie non transmissible. La garantie est attachée à l'acheteur initial. Elle ne se transfère pas à un tiers en cas de partage, de don, de revente ou de transmission du fichier. Seul l'acheteur ayant effectué le règlement peut en bénéficier.

6.4 Procédure de demande de remboursement

L'acheteur souhaitant bénéficier de la garantie doit envoyer un email à commercial@budgetzero.fr depuis l'adresse email ayant servi à l'achat, contenant :

1. Le numéro de transaction (visible dans l'email de confirmation de commande, format Systeme.io ou ch_xxxxx pour Stripe, ou ID PayPal).
2. Une brève description (quatre à cinq lignes) de l'audit réalisé et des renégociations tentées.
3. Le résultat obtenu en euros par mois.

Aucun justificatif détaillé n'est exigé. La bonne foi du lecteur est présumée.

6.5 Délai et modalités de remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande complète, sur le moyen de paiement initial (carte bancaire ayant servi à l'achat, ou compte PayPal de l'acheteur).

6.6 Limites de la garantie

La garantie commerciale « 30 € en 30 jours » :

• Porte sur le résultat budgétaire mensuel récurrent, et non sur des gains ponctuels.
• Suppose que le foyer ait au moins trois prélèvements automatiques d'abonnements et au moins un contrat d'assurance ou de télécommunications — situation qui couvre la quasi-totalité des foyers français en 2026.
• Ne couvre pas les cas où aucun audit ni aucune renégociation n'ont été tentés.
• Complète, sans la remplacer, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance — sauf renonciation expresse du consommateur pour les contenus numériques fournis sur support immatériel et exécutés immédiatement après l'achat (article L.221-28 du Code de la consommation).

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), qui restent pleinement applicables. L'acheteur s'engage à ne pas redistribuer l'Ouvrage après remboursement.

Article 7 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

L'Ouvrage est protégé par le droit d'auteur. Son achat confère à l'Acheteur un droit d'usage personnel et non transférable. Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition publique, la diffusion sur des plateformes de partage, la traduction non autorisée et toute reproduction commerciale.

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Ouvrage ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal, juridique ou patrimonial au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises par l'Acheteur sur la base des contenus de l'Ouvrage. L'Acheteur conserve l'entière responsabilité de la gestion de son budget.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente (email, nom, adresse de facturation) sont traitées par Systeme.io pour le compte de XP Evolution, conformément à la politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — litiges@cm2c.net

À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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